Non classé

DISPOSITIONS TRANSITOIRES

0

Article 224 :La durée de cinq ans d’inscription prévue à l’article 173, est remplacée par la durée de cinq ans, après la date d’obtention du diplôme de médecin ou de chirurgien dentiste ou de pharmacien. Pour les premières élections des…

Non classé

DISPOSITIONS TRANSITOIRES

0

Article 224 :La durée de cinq ans d’inscription prévue à l’article 173, est remplacée par la durée de cinq ans, après la date d’obtention du diplôme de médecin ou de chirurgien dentiste ou de pharmacien. Pour les premières élections des…

Non classé

DE LA DISCIPLINE

0

Dispositions communes  Article 210 :Le Conseil National et les conseils régionaux peuvent être saisis par l’autorité judiciaire à chaque fois qu’une action en responsabilité d’un membre du corps médical est engagée. Ils peuvent se constituer en partie civile. Le conseil…

Non classé

DE LA DISCIPLINE

0

Dispositions communes  Article 210 :Le Conseil National et les conseils régionaux peuvent être saisis par l’autorité judiciaire à chaque fois qu’une action en responsabilité d’un membre du corps médical est engagée. Ils peuvent se constituer en partie civile. Le conseil…